Conditions générales de vente

Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :
"Produit" : désigne tout produit de parfumerie d'intérieur fabriqué par MAISON BERGER PARIS et commercialisé sous la marque "MAISON BERGER PARIS" sur le Site Internet ;

"Site Internet" : désigne le site Internet de vente à distance exploité par MAISON BERGER PARIS et accessible à l'adresse www.maison-berger.fr ;

"Brochure Tarifaire" : désigne l'ensemble des prix pour chaque Produits MAISON BERGER PARIS portant la marque "MAISON BERGER PARIS", disponible à la vente sur le Site Internet ;

"Client" : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou toute personne morale qui effectue un achat sur le Site Internet pour ses besoins personnels ;

"Compte Client" ; désigne le compte créé par le Client pour lui permettre d'acheter des Produits sur le Site Internet. La création du Compte Client emporte prise de connaissance et acceptation sans réserver des présentes CGV et suppose la fourniture par le Client de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation par MAISON BERGER PARIS est précisée dans la rubrique DONNEES PERSONNELLES et dans la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique ou morale peut librement et gratuitement créer un seul compte client en renseignant, par des informations exactes et actualisées, dans la rubrique « créer un compte » le formulaire proposé. Ce compte est strictement personnel et confidentiel et fonctionne sous la seule responsabilité de son titulaire.

a. Panier du Client
Le Client est invité à choisir le ou les Produits qui l'intéressent après avoir consulté leurs caractéristiques et leur prix sur le Site Internet. Le Client sélectionne le ou les Produits en les ajoutant à son panier. Après validation de son panier, il passe à l’étape suivante.

b. Identification du Client
Une fois son panier validé, le Client doit s'identifier sur le Site Internet par le biais de son adresse électronique et du mot de passe y associé. Si le Client ne dispose pas encore d'un Compte Client, il est invité à en créer un.

c. Mode de livraison
Le Client est invité à choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par MAISON BERGER PARIS (voir conditions de livraison).

d. Paiement de la commande du Client
Pour finaliser sa commande, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par MAISON BERGER PARIS (voir conditions de paiement).

La validation de la commande à l’étape du paiement vaut acceptation des CGV, du prix des Produits et du contenu de la commande.

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de refuser toute commande :
- faisant l'objet d'un refus d'autorisation des organismes bancaires ;
- ou d'un Client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure aurait déjà été subi et/ou non résolu ;
- ou portant sur des quantités importantes de Produits , laissant planer un doute sur le caractère non commercial de l'usage des Produits commandés.

e. Confirmation de la commande par courrier électronique
Après validation du paiement, MAISON BERGER PARIS adresse à l’adresse électronique fournie par le Client, un accusé de réception détaillé confirmant la commande lequel reprend l'ensemble de ses éléments constitutifs : nature du ou des Produits, quantité, montant exact facturé et modalités de livraison.

Le client pourra retrouver la facture de la commande dans son Compte Client, une fois le traitement de la commande finalisé.

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MAISON BERGER ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits tendent à respecter au mieux leurs couleurs et leurs formes mais n’ont pas de valeur contractuelle.

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment sans en justifier et à le remplacer ou modifier toute information y associée figurant sur le Site Internet.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site Internet. Si lors de la préparation de la commande, celle-ci ne peut pas être honorée en raison d'un épuisement des stocks, MAISON BERGER PARIS en informera le Client par téléphone ou le cas échéant par e-mail pour lui proposer d'annuler partiellement sa commande en maintenant les Produits disponibles, ou bien d'annuler la totalité de sa commande en procédant à son remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant cette annulation.

Les prix affichés sur le Site Internet des Produits sont les prix en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) et hors participation aux frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande qui varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client (voir conditions de Livraison).

Les prix des Produits MAISON BERGER peuvent être modifiés à tout moment et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables. Les réductions de prix que nous proposons sont calculées sur les prix de la Brochure Tarifaire en vigueur.

Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementales, qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix des Produits.

Le paiement de la commande s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte de paiement Paypal ou Apple Pay ou Klarna et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

Le prix facturé et débité au Client est celui indiqué dans la confirmation de la commande. La commande devient définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais y associés.

La société PRODUITS BERGER se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande du Client et toute livraison du ou des Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou en l’absence de règlement total du prix.

• Préparation et expédition de la commande :

Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur validation. La livraison se fera dans le délai maximal annoncé par le transporteur. Le Client est informé que les délais peuvent être rallongés en période de fortes affluences, d'offres commerciales ou d’inventaire auquel cas il en sera informé lors de sa commande.

Un e-mail est systématiquement adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa commande et du numéro de suivi de sa commande. Le Client peut suivre le cheminement de son colis en se connectant à son compte créé sur le site www.maison-berger.fr

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou la remise du colis au client matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

• Service de livraison :

Les livraisons sont éligibles uniquement en France Métropolitaine y compris Corse et Monaco à l’adresse indiqué par le Client lors de la commande. Le Client dispose de la possibilité de choisir le mode de livraison qu'il désire :

- A domicile (à l'adresse indiquée par le Client dans le cadre du Compte Client) :

Livraison standard ColiEco - 7 à 12 jours ouvrés

Colissimo suivi sans signature - 4 à 5 jours ouvrés

Colissimo suivi avec signature - 4 à 5 jours ouvrés

Chronopost - sous 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant midi (Non disponible pour la Corse)

- En point relais :

Sélection du point relais « Mondial Relay » de son choix - 4 à 5 jours ouvrés

Le montant de participation aux frais de livraison dépend du mode de livraison choisi ; ce montant est précisé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de la commande.

Le choix d'un mode de livraison est définitif au moment de la passation de la commande. Il n'est pas possible de changer de mode de livraison une fois la commande passée.

• Retard de livraison :

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le service Client de MAISON BERGER PARIS pour l’enjoindre d’exécuter et de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera en droit de résoudre la vente et de demander un remboursement du prix payé pour la commande.

• Absence de livraison :

Si le colis est retourné à MAISON BERGER PARIS pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse inexacte, absence lors de la livraison), le Client sera averti par e-mail. Avec son accord, le colis sera réexpédié, les frais de transport étant à la charge du Client lequel devra effectuer un nouveau paiement des frais de port pour activer le renvoi de son colis.

La souscription à l’Abonnement est gratuite et le choix de l’Abonnement s’effectue sur le site internet Maison Berger Paris France (https://maison-berger.fr/) depuis la page du produit sélectionné en cochant la case « s’abonner ». Le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription effective à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes. 

Gestion de l’abonnement : le client peut gérer et/ou modifier et/ou mettre à jour (coordonnées personnelles ou bancaires) son Abonnement depuis la rubrique “Mon Compte”. Il devra respecter un délai de prévenance de 4 jours avant l’expédition de la prochaine livraison telle qu’indiquée dans son espace personnel avant de modifier son adresse ou la/les dates de livraison de ses produits. 

Prix des produits : les prix des produits liés à l’Abonnement bénéficient d'une remise automatique et inconditionnelle qui peut varier selon leurs caractéristiques (type, contenance..). Ces prix ne peuvent se cumuler avec les opérations de promotion sur les prix de Maison Berger. 

Maison Berger Paris se réserve le droit de modifier le(s) prix du ou des Produit(s) pendant toute la durée de l’Abonnement. Dans cette hypothèse, le Client aura le droit de modifier son Abonnement ou y mettre immédiatement. 

Modalités de paiement : Le paiement de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Lors de la souscription à l’Abonnement, le client renseigne ses coordonnées bancaires lesquelles seront enregistrées pour assurer le paiement de chaque commande passée dans le cadre de l’Abonnement. Ces données seront cryptées et sécurisées par un organisme tiers (Stripe) et ne seront jamais accessibles à Maison Berger Paris. 

Si au cours de la période d'Abonnement, un prélèvement était rejeté quel qu’en soit le motif (carte invalide, absence de provision…), les commandes en cours seront suspendues en attendant la mise à jour des coordonnées de paiement par le client. Faute d’une régularisation au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’incident de prélèvement, l’Abonnement du client sera résilié de plein droit sans aucune autre formalité. 

Livraison : au moins 1 jour avant chaque échéance, le Client reçoit une confirmation de la date de livraison du ou des produits faisant l’objet de l’Abonnement.  

Les frais de transport du ou des produits sont en sus du prix de vente. Tout retard de livraison est de la seule responsabilité du transporteur. Le client détermine librement le mode de livraison. Le coût du transport est mentionné dans l’étape du process de paiement.  

Le choix du mode de livraison sera effectué dès la souscription au programme d'abonnement et ne pourra être changé manuellement. Par défaut, l’offre « ECO ColiEco  » à 5.99€ sera proposée. Indépendamment de la volonté du Maison Berger Paris, ce mode de livraison proposé par Colissimo peut être amené à s’arrêter temporairement lors de périodes d’activités fortes.  

Dans ce cas, l’offre Colissimo Sans Signature au prix de 6.99€ sera automatiquement appliqué. Il sera possible pour le client de modifier dans son espace client “Mes Abonnements” l’adresse de livraison. 

Durée / Fin de l’abonnement : l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre un terme à tout moment. 

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement en se connectant à son compte espace personnel (https://maison-berger.fr/account) et en cliquant sur le bouton « résilier votre abonnement », puis sur le bouton « notification de résiliation ». 

Maison Berger Paris peut mettre fin à l’Abonnement dans les cas où le ou les produits sélectionnés arriveraient à épuisement ou ne seraient plus en catalogue, 

Dans ce cas, le client sera destinataire sur son espace personnel d’une confirmation de résiliation de Maison Berger Paris l’informant de la résiliation de son Abonnement et de sa date d’effet.  

Dans tous les cas, Maison Berger Paris s’oblige à honorer toute commande qui serait intervenue avant la notification de résiliation. 

• Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel (ci-après le « Consommateur ») dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer MAISON BERGER PARIS de sa décision de se rétracter, par téléphone au 02.32.96.22.00 ou par e-mail à contact@maisonberger.fr ou sur le Site maison-berger.fr à la rubrique « nous contacter ». Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé et l’adresser à : PRODUITS BERGER SAS, Service Client, Route d’Elbeuf – 27520 Grand Bourgtheroulde.

Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à MAISON BERGER PARIS pour retourner les Produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re commercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.

Les retours sont à effectuer à DUHAMEL LOGISTIQUE - RETOURS MBP 7 voie communale - ZAC Les vignettes, 27690 Léry. Les frais de retour sont à la charge du Client.

• Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes :

- Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison  tarif postal envoi standard) sera remboursé ;

- Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

MAISON BERGER PARIS effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Tout allumage des lampes est une cause d’altération du brûleur et de la mèche composant le produit et constitue une manipulation excluant tout remboursement de MAISON BERGER PARIS.

• Annulation de commande

Les annulations de commande ne sont pas possibles dans la mesure où, sauf exceptions, les commandes sont transmises en préparation dès validation du paiement.

Le Client a la possibilité de contacter le service client de MAISON BERGER PARIS pour toute demande d’information, le suivi de la commande, la mise en œuvre de la garantie et de manière plus générale pour tout traitement d'une réclamation du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures, par :
- e-mail : contact@maisonberger.fr,
- téléphone : 02.32.96.22.00 (ligne non surtaxée),
- courrier postal : MAISON BERGER PARIS, Service Client, Route d'Elbeuf, 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et ce à compter de leur livraison.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du Code Civil.

La responsabilité de MAISON BERGER PARIS ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de MAISON BERGER PARIS, en cas de survenance d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.

MAISON BERGER PARIS décline toute responsabilité :
- en cas d'interruption du Site Internet notamment pour maintenance, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès du Client ou de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
- pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Les Clients sont seuls responsables de leur ordinateur. Il appartient aux Clients de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

MAISON BERGER PARIS ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

En application des articles R1342-20 et R1342-21 du code de la santé publique, interdisant la vente de certaines catégories* de mélanges classés dangereux en application du Règlement (CE) N°1272/2008 aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où MAISON BERGER PARIS formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société MAISON BERGER PARIS.

* Toxiques aigus de catégories 1, 2 ou 3, ou toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou répétée, de catégorie 1.

L’identifiant unique FR011231_05IJM1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Produits Berger (55208777700033). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. 

L’identifiant unique FR210591_01YPSX attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Produits Berger (55208777700033). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations auprès de Citeo. 

MAISON BERGER PARIS est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants sans que cette liste ne soit limitative :

- sur les Produits MAISON BERGER PARIS proposés à la vente sur le Site Internet et sur les marques y associées et notamment « LAMPE BERGER », « BERGER » , « MAISON BERGER PARIS » ;
- sur le Site Internet et l'ensemble des éléments qui le composent (arborescence, organisation, architecture, logiciels, textes, photographies, vidéos et sons et tout autre élément le composant) ;
- sur les bases de données, leur structure et contenus, conçues et développées par MAISON BERGER pour les besoins de l’édition et l’exploitation du Site Internet ;
- sur les noms, sigles, logos et tout autre signe utilisés et reproduits sur le Site Internet.

L’ensemble des éléments visuels présents sur « maison-berger.fr » et sur « galerie.maison-berger.fr » sont la propriété exclusive de Maison Berger Paris et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation de l’ensemble des éléments visés ci-dessus est strictement interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur et autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MAISON BERGER PARIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne, qui seule fait foi, et ne peuvent s'appliquer aux contrats de vente conclus antérieurement. Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente seront opposables au Client.

À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa commande, le Client dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

En utilisant notre Site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité relative à aux conditions d’utilisation et de protection de vos données personnelles au sens de la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Conformément au RGPD, MAISON BERGER PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, informe le Client que certaines de ses données personnelles sont nécessaires à l’exécution de sa commande et du contrat de vente en découlant ainsi qu’aux services y associés (notamment au titre des garanties des Produits).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de leur collecte. Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire empêchera MAISON BERGER PARIS d’exécuter la commande.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités exposés et au maximum cinq (5) années à compter de la dernière commande. Elles peuvent être transmises, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus, au personnel de MAISON BERGER PARIS, à nos prestataires et/ou sous-traitants qui les traitent pour le compte de MAISON BERGER PARIS.

MAISON BERGER PARIS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées et uniquement dans l’Espace Economique Européen. La communication du numéro de téléphone du client aura pour unique finalité de servir la livraison de son colis, et ne sera en aucun cas utilisé pour d'autres démarches de prospection.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à contact@maisonberger.fr ou en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : MAISON BERGER PARIS, Service Client, Route d'Elbeuf – B.P. 21 – 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE – FRANCE.

Il dispose également du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/.

Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors de campagnes d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par PRODUITS BERGER conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunication.

Nous vous informons d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique : Si vous ne souhaitez pas être sollicité(e) par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client est informé qu’en cas de réclamation auprès du service client de MAISON BERGER PARIS, et à défaut de réponse satisfaisante ou de solution amiable dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR)
6, allée Eugène Delacroix
76 000 Rouen
www.mediateur-consommation-cmbr.fr

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

PROPRIETE DU SITE - EDITEUR

Le Site Internet www.maison-berger.fr est édité par la société PRODUITS BERGER, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros (RCS Bernay 552 087 777) et dont le siège social est situé Route d'Elbeuf – B.P. 21 – 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE –France.

N° TVA : FR 80552087777
Téléphone : 02 32 96 95 40

Adresse de courrier électronique : contact@maisonberger.fr
Directeur de la publication : Monsieur Olivier Sillion

HÉBERGEUR

Le site internet www.maison-berger.fr est hébergé par la société Shopify.